Décret n° 83-261
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
Décret n° 83-261 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits électroniques et électroménagers (Ε.Ν.Α.Ρ.Ε.Μ.), р. 731
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
