Décret n° 83-261
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
Décret n° 83-261 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en produits électroniques et électroménagers (Ε.Ν.Α.Ρ.Ε.Μ.), р. 731
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
