Décret n° 83-260
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
Décret n° 83-260 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements domestiques (E.N.A.E.D.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 2
L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et. social, d'approvisionner le marché national en équipements domestiques, relevant de son domaine de compétence, de promouvoir et de privilégier, en relation avec les opérateurs concernés, la production nationale.
