Décret n° 83-260
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
Décret n° 83-260 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements domestiques (E.N.A.E.D.)
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 21
L'entreprise assiste, pendant leur phase de démarrage dont la durée est à déterminer contractuellement, les entreprises de wilayas chargées de la distribution au stade de gros, des équipements domestiques.
