Décret n° 83-260
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
Décret n° 83-260 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements domestiques (E.N.A.E.D.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe au conseil de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.
