Décret n° 83-260
· ج.ر عدد 16 لسنة 1983
Décret n° 83-260 du 16 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement en équipements domestiques (E.N.A.E.D.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 10
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
