Article 1er

Les dispositions de l'article 7 du décret n° 71-242 du 22 septembre 1971 susvisé sont modifiées comme suit: <A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1985, l'accès aux emplois prévus aux articles ler, 2, 3 et 4 s'effectuera dans les conditions suivantes :

1) les directeurs des conseils exécutifs de wilayas sont nommés parmi les fonctionnaires, titulaires, classés à l'échelle XIII et justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans le grade.

2) les chefs de services et les sous-directeurs sont nommés par arrêté du ministre concerné parmi les fonctionnaires classés à l'échelle XII sans condition d'ancienneté ou, à défaut, parmi les fonctionnaires classés à l'échelle XI et justifiant d'au moins quatre années d'ancienneté dans le grade.

3) les chefs de bureau sont nommés sur propo- ! sition du directeur du conseil exécutif concerné, par arrêté du wali, parmi les fonctionnaires classés à l'échelle XI, sans condition d'ancienneté ou, à défaut, parmi les fonctionnaires classés à l'échelle IX et justifiant d'au moins quatre années d'ancienneté dans le grade ».