Décret n° 83-241
· ج.ر عدد 14 لسنة 1983
Décret n° 83-241 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique des Andalouses
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
TITRE VI.
PROCEDURE DE MODIFICATION
