Décret n° 83-238
· ج.ر عدد 14 لسنة 1983
Décret n° 83-238 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique de Sidi Frej
TITRE III — CONTROLE - ☑ COORDINATION. TUTELLE
Article 10
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat. 5 avril 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA
