Décret n° 83-235
· ج.ر عدد 14 لسنة 1983
Décret n° 83-235 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipasa Matarès
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
