Décret n° 83-23
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
Décret n° 83-23 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale des télécommunications (E.N.T.C.)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT
Article 5
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
