Décret n° 83-23
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
Décret n° 83-23 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale des télécommunications (E.N.T.C.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
