Décret n° 83-229
· ج.ر عدد 14 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-229 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion touristique de l'Est
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.