Décret n° 83-229
· ج.ر عدد 14 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-229 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion touristique de l'Est
TITRE II — STRUCTURE - GESTION FONCTIONNEMENT
Article 4
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, REPUBLIQUE ALGERIENNE : 5 avril 1983
