Article 19

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celle visée à l'article 14 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles entérinées pour l'adoption desdits statuts.

Les textes de modification font l'objet d'une proposition formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs; ils sont soumis à l'autorité de tutelle compétente.