Décret n° 83-224
· ج.ر عدد 14 لسنة 1983
Décret n° 83-224 du 2 avril 1983 portant ratification
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 mars 1983.
Boualem BENHAMOUDA.