Décret n° 83-215
· ج.ر عدد 13 لسنة 1983
Décret n° 83-215 du 26 mars 1983 portant création de l'entreprise de gestion touristique de Tlemcen
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 4
13. Le montant du fonds initial de - l'entreprise sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances.