Décret n° 83-212
· ج.ر عدد 13 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-212 du 26 mars 1983 portant creation de l'entreprise de gestion touristique de Laghouat
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
TITRE.VI PROCEDURE DE MODIFICATION
