Décret n° 83-20
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
Décret n° 83-20 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale des industries du câble (E.N.1.CAB.)
TITRE V — 'STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
