Décret n° 83-196
· ج.ر عدد 12 لسنة 1983
Décret n° 83-196 du 19 mars 1983 portant ratification de l'accord portant création d'une commission mixte algéro-irakienne, signé à Baghdad le 17 mars 1982
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique ét populaire, l'accord portant création d'une commission mixte algéro-irakienne, signé à Baghdad le 17 mars 1982.
