Décret n° 83-194
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-194 du 12 mars 1983 portant création de l'entreprise publique des travaux routiers du Sud-Est (E.P.T.R.-Sud-Est)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT
Article 7
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre des travaux publics, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.
