Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat dans le cadre de la réglementation en vigueur et en application des dispositions du décret n° 83-188 du 12 mars 1983 susvisé, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens précédemment détenus par la société nationale des travaux routiers et revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs ainsi que les personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celle-cl.