Décret n° 83-193
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-193 du 12 mars 1983 portant création de l'entreprise publique des travaux routiers du Centre (E.P.T.R.-Centre)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis, pour approbation dans les délais réglementaires, au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
