Décret n° 83-193
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-193 du 12 mars 1983 portant création de l'entreprise publique des travaux routiers du Centre (E.P.T.R.-Centre)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
