Décret n° 83-192
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-192 du 12 mars 1983 portant création de l'entreprise publique des travaux routiers de l'Est (E.P.T.R.-Est)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 8
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
