Article 20

Toute modification Vu le décret n° 80-242 du 4 octobre 1980 relatif à la mise en œuvre de la restructuration des entreprises;

Vu le décret n° 83-188 du 12 mars 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale des dispositions de travaux routiers du présent décret intervient dans les mêmes formes ; que celles qui ont prévalu pour ledit décret.

Après avis du comité national pour la restruc- Le texte de modification fait l'objet d'une propoturation des entreprises ; sition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation Le Conseil des ministres entendu, de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre des travaux publics.