Décret n° 83-192
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-192 du 12 mars 1983 portant création de l'entreprise publique des travaux routiers de l'Est (E.P.T.R.-Est)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.
