Décret n° 83-19
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-19 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale des Industries de électroménager (Ε.Ν.Ι.Ε.Μ.), р. 60
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
