Décret n° 83-19
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-19 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale des Industries de électroménager (Ε.Ν.Ι.Ε.Μ.), р. 60
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
