Décret n° 83-183
· ج.ر عدد 11 لسنة 1983
Décret n° 83-183 du 12 mars 1983 portant création du laboratoire des travaux publics de l'Est (LT.P.-Est)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 13
Le patrimoine du laboratoire est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.