Décret n° 83-18
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
Décret n° 83-18 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale des industries électro-. techniques (E.N.E.L.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
