Décret n° 83-172
· ج.ر عدد 10 لسنة 1983
Décret n° 83-172 du 5 mars 1983 portant création du centre d'études et de réalisations en urbanisme de Annaba (U.R.B.Α.Ν.)
Article 5
Le centre peut, en outre, dans le cadre de sa mission et de la réglementation en vigueur, pour l'exécution des plans et programmes arrêtés, acquérir les terrains nus ou partiellement; batis qui lui sont nécessaires. 8 mars 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA
