Décret n° 83-171
· ج.ر عدد 10 لسنة 1983
Décret n° 83-171 du 5 mars 1983 portant création du centre d'études et de réalisations en urbanisme de Constantine (U.R.B.A.C.O.)
Article 5
Le centre peut, en outre, dans le cadre de sa mission et de la réglementation en vigueur, pour l'exécution des plans et programmes arrêtés, acquérir les terrains nus ou partiellement batis qui lui sont nécessaires.