Décret n° 83-17
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
Décret n° 83-17 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale d'ascenseurs (E.N.ASC.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.