Décret n° 83-17
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
Décret n° 83-17 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale d'ascenseurs (E.N.ASC.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
