Article 4

Pour accomplir sa mission, le centre est doté par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur et en application des dispositions du décret n° 83-154 du 5 mars 1983 susvisé, d'une partie du patrimoine, 'des activités, des structures et des moyens, précédemment détenus par le centre national d'études et de réalisations réalisation en urbanisme de ses (C.N.E.R.U. objectifs ) et lui revenant, pour la ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celui-ci. de Art sa . mission 5. - Le et centre de la peut réglementation , en outre, dans en le vigueur cadre , pour l'exécution des plans et programmes arrêtés, acquérir les terrains nus ou partiellement bâtis qui lui sont nécessaires.