Article 6

Sont transférés au centre dans les des entreprises; conditions prévues à l'article 7 ci-dessous: 1º les activités exercées par le centre national | d'études et de réalisations en urbanisme (C.N.E.R.U.); 2°, °, les biens, droits et obligations, moyens et structures rattachés aux activités du centre ; 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens.