Article 7

Le transfert donne lieu:

A à l'établissement :

- d'un inventaire quantitatif, qualitatii et esti- 1 conformément aux lois et règlements matif dressé, en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances, donnant lieu à une liste arrêtée conjointement.

La commission est présidée par le ministre de centre est chargé, dans le cadre du l'habitat et de l'urbanisme ou par son représentant