Article 2

Le plan national de développement économique et social :

2 - d'un bilan de, clôture des activités et des d'établir les plans d'urbanisme de moyens utilisés pour l'exercice de la mission indiquan d'étudier et éléments du patrimoine faisant l'obj toute nature exécutés pour le compte de l'Etat, des la valeur des collectivités locales et des organismes publics, du transfert à chacun des nouveaux organismes. rapportant au déve- Le bilan de clôture doit faire l'objet, dans un de de mener toutes études se trois (3) mois, d'un contrôle et d'un v loppement des agglomérations urbaines ainsi qu'au maximal de développement et à l'aménagement de zones rurales , des services compétents du ministère des finances. mars 1983

B) à la définition des procédures de communi- Vu le décret cation des informations et documents n° 83-154 du 5 mars 1983 portant se rapportant dissolution du centre national d'études et de réanà l'objet des transferts, A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux nouveaux organismes.