Article 6

A ce titre, sont transférés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous:

1. les activités exercées par l'entreprise de travaux d'Alger (E.T. Alger) au niveau de son unité de Saïda,

2. les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités de l'unité de Saïda,

3. les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus et affectés à l'activité de l'unité de Saïda.