Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur et dans le cadre des dispositions du décret n° 82-85 du 20 février 1982 susvisé, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens, précédemment détenus par l'entreprise de travaux d'Alger (E.T. Alger), au niveau de son unité de travaux de Saïda et revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celle-cl.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 457