Article 19

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis pour approbation et dans les délais réglementaires, au REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 mars 1983 ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.