Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat et conformément à la réglementation en vigueur et dans le cadre des dispositions du décret n° 82-83 du 20 février 1982 susvisé, du patrimoine, des activités, des structures et des moyens précédemment détenus par l'entreprise de réalisation de Barika, au niveau de son unité de M'Sila et revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de celle-ci.