Décret n° 83-162
· ج.ر عدد 10 لسنة 1983
Décret n° 83-162 du 5 mars 1983 portant création de l'entreprise de réalisation de M'Sila (E.R. M'Sila)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 21
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
TITRE VÌ PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
