Décret n° 83-162
· ج.ر عدد 10 لسنة 1983
Décret n° 83-162 du 5 mars 1983 portant création de l'entreprise de réalisation de M'Sila (E.R. M'Sila)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
