Décret n° 83-162
· ج.ر عدد 10 لسنة 1983
Décret n° 83-162 du 5 mars 1983 portant création de l'entreprise de réalisation de M'Sila (E.R. M'Sila)
TITRE II — STRUCTURE GESTION FONCTIONNEMENT
Article 11
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.