Décret n° 83-159
· ج.ر عدد 10 لسنة 1983
Décret n° 83-159 du 5 mars 1983 portant création de l'entreprise de construction de Sidi Bel Abbès (E.C. Sidi Bel Abbès)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE--DE L'ENTREPRISE
Article 21
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-36 du 20 avril 1975 portant plan comptable national.
