Article 8

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme fixera, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, 8 mars 1983 | les modalités relatives aux opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de la nouvelle entreprise.