Décret n° 83-158
· ج.ر عدد 10 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-158 du 5 mars 1983 portant création de l'entreprise de construction de Mostaganem (E.C. Mostaganem)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 23
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.
