Décret n° 83-158
· ج.ر عدد 10 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-158 du 5 mars 1983 portant création de l'entreprise de construction de Mostaganem (E.C. Mostaganem)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 11
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.